Conditions générales de vente pour le Site internet : www.chaussureslucine.com

 

Le Client trouvera ci-après toutes les modalités contractuelles ainsi que nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et nos Conditions Générales de Vente (CGV)


Les présentes conditions indiquent les informations suivantes:

 

I - Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions


II - Les mentions légales du site www.chaussureslucine.com

Article 1 : Objet

Article 2 : La politique de confidentialité

Article 3 : La politique d'utilisation des cookies

 

III - Les conditions générales d'utilisation du site www.chaussureslucine.com

Article 1 : Objet

Article 2 : Les modalités d’inscription

Article 3 : La protection intellectuelle

Article 4 : La CNIL

 

IV - Les conditions générales de vente du site www.chaussureslucine.com

Article 1 : Objet

Article 2 : Les caractéristiques essentielles des biens proposés

Article 3 : Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Article 4 : Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données

Article 5 : Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Article 6 : Les garanties légales et contractuelles

Article 7 : Les délais, frais et modalités de livraison et de retours

Article 8 : Le prix

Article 9 : Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Article 10 : Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Article 11 : La durée du contrat et de validité du prix.

Article 12 : Le Service Client

 


I - Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions :


Le Client peut imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction de son navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »).

Chaussureslucine.com se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur notre site.

Dernière mise à jour le 29/06/2017


 

II - Les mentions légales du Site internet www.chaussureslucine.com :


Article 1 : Objet

Cet article présente l’ensemble des mentions légales et obligatoires du Site.


www.chaussureslucine.com est un service de : Cécile de Goësbriand

 

Identité :

Editeur : DE GOËSBRIAND CECILE

Adresse : 3 rue Racine - 44000 Nantes

N° Siret : 821 533 668 00017

TVA Intra-communautaire : FR 87 821 533 668

Tél. : 06.60.49.50.17

E-mail : cecdegoes@gmail.com

 

Directeur de la publication : Christophe de Goësbriand

 

Hébergeur :

Ce Site est hébergé par la société : PRESTASHOP SA

Société anonyme au capital de 250 456,95 €

Siège social : 55 rue Raspail - 92300 Levallois-Perret

Immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° : B 497 916 635

 

Limitation de responsabilité :

Le présent Site est accessible 24H/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou délais nécessaires pour la maintenance du Site. Chaussureslucine.com ne pourra être tenu responsable de tout problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site. Chaussureslucine.com fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

Chaussureslucine.com s’efforce d'assurer, au mieux de ses possibilités, l'exactitude et l’actualité des informations diffusées sur son Site. Chaussureslucine.com se réserve le droit de corriger et de modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis. Il appartient aux visiteurs du Site de vérifier l'information donnée sur le Site par d'autres moyens, y compris en nous contactant directement.

Chaussureslucine.com décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une modification des informations figurant sur le Site causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers.

 

Article 2. La politique de confidentialité

L'objet de cette politique de confidentialité est d'informer le Client sur nos engagements en matière de protection de leurs données et de leur vie privée.


Les finalités des traitements

Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :

a)     effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :

-        les contrats ;

-        les commandes ;

-        les livraisons ;

-        les factures ;

-        la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;

-        un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;

-        le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;

 

b)    effectuer des opérations relatives à la prospection:

-  l’élaboration de statistiques commerciales ;

- la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) ;

-  la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues au paragraphe "L’information, le consentement et l’exercice du droit d’opposition des personnes", ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;

-  la réalisation d’opérations de sollicitations ;

c)     l’élaboration de statistiques commerciales ;

d)    la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;

e)     l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;

f)      la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition ;

g)     la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat ;

h)    la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

 

Les données traitées

Les données susceptibles d’être traitées pour la réalisation des finalités décrites au paragraphe précédent sont :

a) l’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité). Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale ;

 

b) les données relatives aux moyens de paiement par notre prestataire bancaire la Société Générale : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;

 

c) les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;

 

d) les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client  ;

 

e) les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n’entrainant pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat soumis à autorisation de la Commission telle que prévue par les dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

 

f) les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

 

g) les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts;

 

h) les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

 

Les destinataires et les personnes habilitées à traiter les données

Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :

a)    les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques  et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

b)   les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;

c)    les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Peuvent être destinataires des données :

a)     les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l’article 6 de la présente norme ;

b)     les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

 

Durées de conservation

a) Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects :

Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou, conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).

 

Par ailleurs et sous réserve du respect du paragraphe " L’information, le consentement et l’exercice du droit d’opposition des personnes" , les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c'est-à-dire par exemple à compter d’un achat, de la date d’expiration d’une garantie, du terme d’un contrat de prestations de services, du dernier contact émanant du client).

Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de documentation par exemple).

Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.

 

b) Concernant les pièces d’identité :

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).

 

c) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès son paiement effectif. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, elles peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé.

Ces données peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d’obtenir le consentement exprès du client, préalablement informé de l'objectif poursuivi (faciliter le paiement des clients réguliers par exemple). Ce consentement peut être recueilli par l’intermédiaire d’une case à cocher (non précochée par défaut), par exemple et ne peut résulter de l’acceptation de conditions générales.

Les données relatives au cryptogramme visuel ne doivent pas être stockées.

Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci doivent être supprimées.

 

d) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection auprès d’un responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition doivent être conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition.

 

e) Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Au sujet des statistiques de mesure d’audience, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant la traçabilité des utilisateurs ne doivent pas être conservés au-delà de six mois. Les nouvelles visites ne doivent pas prolonger la durée de vie de ces informations.

Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas être conservées plus de six mois. Au-delà de ce délai, les données doivent être soit supprimées, soit anonymisées. 

 

L’information, le consentement et l’exercice du droit d’opposition des personnes

Au moment de la collecte des données, la personne concernée est informée,  de l’identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

 

Il doit également être prévu :

a) le recueil du consentement exprès et spécifique de la personne concernée, dans les cas suivants :

- la prospection réalisée au moyen d’un mode de communication électronique (courrier électronique, SMS ou MMS) hors produits ou services analogues ;

- la prospection réalisée au moyen d'automates d'appel ou de télécopieurs ;

- la cession à des partenaires des adresses électroniques ou des numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection par automate d’appel, télécopie ou par envoi de SMS, MMS ;

- la collecte ou la cession des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la vie sexuelle de celle-ci (par exemple, eu égard au type de documentation demandé, à la nature du produit acheté, du service ou de l’abonnement souscrit). 

b) la possibilité de permettre à la personne concernée de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambiguïté, dans les cas suivants :

- la prospection par voie postale ou téléphonique avec intervention humaine ;

- la prospection réalisée au moyen d’un mode de communication électronique pour un produit ou service analogue ;

- la prospection entre professionnels (sauf en cas d’utilisation d’une adresse générique) lorsque l’objet du message est en rapport avec l’activité du professionnel ;

- la cession d’adresse postale et de numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection avec intervention humaine ;

- la cession à des partenaires  de données relatives à l’identité (à l’exclusion du code interne de traitement permettant l’identification du client) ainsi que les informations relatives à la situation familiale, économique et financière  visées à l’article 3-d, dès lors que les organismes destinataires s’engagent à ne les exploiter que pour s’adresser directement aux intéressés, pour des finalités exclusivement commerciales.

Le consentement visé au paragraphe a) est une manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées pour certaines finalités. L’acceptation des conditions générales d’utilisation n’est donc pas une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.

La participation à un jeu concours ou une loterie ne peut être conditionnée  à la réception de prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique de la part du responsable de traitement ou de ses partenaires.

Dans le cas d’une collecte via un formulaire, le droit d’opposition ou le recueil du consentement préalable doit pouvoir s’exprimer par un moyen simple et spécifique, tel qu’une case à cocher. Les mentions d’information et les modes d’expression de l’opposition ou du recueil du consentement doivent être lisibles, en langage clair et figurer sur les formulaires de collecte.

Lorsque la collecte des données intervient par voie orale, l’intéressé est mis en mesure d’exercer son droit d’opposition ou de donner son consentement avant la collecte de ses données.

Après la collecte des données : 

-  la personne concernée a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ;

-  les messages adressés à des fins de prospection directe, au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, doivent mentionner des coordonnées permettant de demander à ne plus recevoir de telles sollicitations.

Le responsable du traitement auprès duquel le droit d’opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu’il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l’objet de l’opposition.

 

L’utilisation d’un service de communication au public en ligne (site internet) :

La présente norme s’applique également dans le cas où le responsable de traitement utilise un service de communication au public en ligne pour réaliser les finalités définies au paragraphe "Les finalités des traitements".

Des données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) pourront être exploitées à des fins de mesure d’audience. Dans ce cas, le consentement préalable des personnes n’est pas nécessaire, à condition qu’ils disposent d’une information claire et complète délivrée par l’éditeur du site internet, d’un droit d’opposition, d'un droit d'accès aux données collectées et qu’elles ne soient pas recoupées avec d’autres traitements tels que les fichiers clients.

L’information relative à la finalité et aux droits des personnes peut être présente dans les courriers électroniques envoyés, sur la page d’accueil du site, et dans ses conditions générales d’utilisation par exemple.

Concernant l’exercice du droit d’opposition à l’analyse de sa navigation, l’outil permettant de désactiver la traçabilité mise en œuvre par l’outil d’analyse de fréquentation doit remplir les conditions suivantes :

-  un accès et une installation aisés pour tous les internautes sur l’ensemble des terminaux, des systèmes d’exploitation et des navigateurs internet ;

-  aucune information relative aux internautes ayant décidé d’exercer leur droit d’opposition ne doit être transmise à l’éditeur de l’outil d’analyse de fréquentation.

Par ailleurs, tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

-  de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement;

-  des moyens dont il dispose pour s'y opposer.

Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur: 

-  soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique

-  soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.

 

Sécurités

Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées au paragraphe "Les données traitées" et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les accès aux traitements de données doivent nécessiter une authentification des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d’un code d'accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.

Dans le cas de l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l’objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée. 

Les accès aux données relatives aux moyens de paiement doivent faire l’objet de mesures de traçabilité permettant de détecter a posteriori tout accès illégitime aux données et de l’imputer à la personne ayant accédé illégitimement à ces données.

Lorsqu’un moyen de paiement à distance est utilisé, le responsable de traitement doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés en recourant à des systèmes de paiement sécurisés conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable. Ces données doivent être notamment chiffrées par l’intermédiaire d’un algorithme réputé « fort ».

Lorsque le responsable de traitement conserve les numéros de carte bancaire pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, ces numéros doivent faire l’objet de mesure technique visant à prévenir toute réutilisation illégitime, ou toute ré-identification des personnes concernées. Ces mesures peuvent notamment consister à stocker les numéros de carte bancaire sous forme hachée avec utilisation d’une clé secrète.

Concernant les pièces d’identité, celles-ci ne doivent être accessibles qu’à un nombre de personnes restreint, et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre afin d’empêcher toute réutilisation détournée de ces données (apposition d’un marquage spécifique par exemple).



Article 3. La politique d'utilisation des cookies


Information importante relative au consentement : le fait d'utiliser notre Site Chaussureslucine.com, ou les services offerts par notre Site, ou encore de recevoir nos messages électroniques, vaut consentement à l'utilisation des cookies en application de la présente « Politique d’utilisation des cookies ».

 

En quoi consiste la présente « Politique d’utilisation des cookies » ?

La présente « Politique d’utilisation des cookies » décrit comment nous, ainsi que les tiers que nous agréons, utilisons les cookies lorsque le Client interagit avec notre Site ou les services offerts par notre Site. Veuillez noter que la présente « Politique d’utilisation des cookies » fait partie de notre « Politique de confidentialité » et doit être lue conjointement à la politique de confidentialité. Notre politique de confidentialité explique ce que nous faisons (et ce que nous ne faisons pas) avec les informations que nous sommes susceptibles de collecter à votre sujet, notamment toutes données à caractère personnel. Veuillez lire ces deux politiques.

 

Que sont les « cookies » ?

Le cookie est un fichier informatique installé sur le disque dur de l'ordinateur personnel du Client. Chaussureslucine.com a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître le Client lors de sa connexion sur le Site. Le Client peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du Site.

 

Comment les cookies sont-ils utilisés ?

Les cookies sont utilisés pour mieux comprendre comment les applications et les sites Web fonctionnent et optimiser les expériences en ligne et mobiles. Les cookies permettent en effet à la partie qui envoie le cookie d'analyser la performance d'un Site ou d'une application mobile, d'identifier anonymement certains utilisateurs et de mémoriser leurs préférences.

 

Quels types de cookies sont utilisés sur notre Site ?

Notre Site utilise principalement trois types de cookies :


1. Cookies techniques

De tels cookies sont indispensables à la navigation sur notre Site, notamment à la bonne exécution du processus de commande. Leur surpression peut entrainer des difficultés de navigation sur notre Site ainsi que l’impossibilité de passer commande. Nous vous conseillons donc de ne pas les supprimer. 

Ces cookies peuvent être installés sur votre ordinateur par Chaussureslucine ou par ses prestataires de mesure d’audiences et de statistiques. 

 

2. Cookies de performance

Ces cookies collectent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le Site. Ils nous permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation (comptabilisation du nombre d’internautes naviguant sur notre site) et d'utilisation des diverses éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours). Ces cookies sont essentiels car ils nous permettent d'améliorer et d’adapter nos services. En effet, les cookies de performance peuvent être aussi utilisés pour identifier et solutionner les problèmes de fonctionnement de notre Site.

 

3. Cookies fonctionnels

Ces cookies sont utilisés pour reconnaître et mémoriser les préférences du Client. Par exemple, les cookies fonctionnels peuvent utiliser des informations, telle sa situation géographique.

 

De quelle autre manière puis-je éviter les cookies ?

Le Client peut éviter certains cookies en configurant les paramètres de son navigateur ou en les refusant directement auprès de la partie qui gère et contrôle le cookie. Veuillez vérifier les paramètres de votre navigateur pour de plus amples informations.

 

Et si j'ai des questions ?

Veuillez contacter notre Service Client s'il vous reste des questions après avoir lu la présente « Politique d’utilisation des cookies ».


 

III - Les conditions générales d'utilisation du Site www.chaussureslucine.com


Article 1 : Objet

Cet article préalable rappelle l'objectif des conditions générales d’utilisation (nommées « CGU »).

 

Chaussureslucine.com fait tout son possible pour satisfaire ses Clients. Sur ce Site, il leurs présente l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits. Chaussureslucine.com sera attentif aux remarques que chaque Client transmettra à son Service Client.

Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès à Internet. Le Client est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge du Client.


Article 2 : Les modalités d’inscription

Création du compte client :

La création d’un compte client sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Lorsque le Client crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte dans l’heure. Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Il est gratuit et le Client peut le résilier à tout moment en envoyant un e-mail avec sa demande à notre Service Client. Chaussureslucine.com se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des indications exactes et complètes. Tous les champs obligatoires ( marqués par un astérisque⃰ ) dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés. Ces champs sont aux nombres de (huit) 8 : Prénom, Nom, Identifiant (E-mail), Mot de passe, Adresse, Code postale, Ville, Pays. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création du compte.

L’Identifiant et le Mot de passe permettant l’accès à notre Site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Chaussureslucine.com se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.


Newsletters :

Le Client peut s’inscrire à la Newsletter de Chaussureslucine.com et ainsi choisir d’être informé à intervalle régulier des nouveautés et offres proposées sur le Site. Le Client a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en se rendant dans une des rubriques du Site, encart de droite « Newsletter », menu déroulant « Inscription/Désinscription ».


Article 3 : La protection intellectuelle


Droits d'auteurs - droits de reproduction :

Le Site chaussureslucine.com relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction y sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.

La présentation générale du Site chaussureslucine.com est originale et également protégée. Vous n'êtes donc pas autorisé à reproduire le code html des pages de ce serveur dans le but de diffusion publique.


Marques :

La dénomination du Site chaussureslucine.com, la marque Lucine©, les autres marques et les signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés par la loi française et internationale. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d'un des signes précités sans autorisation expresse écrite est interdite.

Article 4 : La déclaration CNIL


Déclaration CNIL :

Ce Site est déclaré à la CNIL et porte le numéro d'autorisation : 1794202v0
Conformément à la loi Informatiques et Liberté, le Client dispose d'un droit d'accès aux données lui concernant, sur simple demande écrite de sa part à notre Service Client.

 


IV - Les conditions générales de vente du Site www.chaussureslucine.com


Article 1 : Objet

Cet article préalable rappelle l'objectif des conditions générales de vente (nommées « CGV »).

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.


Définitions :

Site : www.chaussureslucine.com

Client : s’entend comme toute personne physique non commerçante âgée au moins de (dix-huit) 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site et/ou ayant un compte client ouvert.

Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Client sur le Site pour accéder à son compte.

Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.

Jour ouvrable : s’entend comme les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. 

Les présentes conditions s'adressent à toute personne (nommée « Client ») qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir du Site www.chaussureslucine.com. Toute prestation accomplie sur notre Site, implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Elles constituent donc un contrat entre Chaussureslucine.com et le Client.

 

Article 2 : Les caractéristiques essentiels des biens et services proposés

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont issues des informations données par les fabricants et sont présentées dans les différentes rubriques « Bébés t.15 - 26 », « Enfants t.23 - 38 », « Femmes t.36 - 41 », « Toiles t.18 - 43 », « Chaussettes », « Lacets magiques », « Cirages & Semelles », et « Barettes Liberty » du Site.

Les différentes rubriques du Site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le Client et les frais de port apparaissent à la fin de la sélection des différents produits par le Client. Chaussureslucine.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

 


Article 3 : Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne


3.1 Commande

-  Sur Internet :

Le Client effectue ses sélections en parcourant les pages de notre Site Chaussureslucine.com. Ses sélections sont ajoutées dans son panier lorsque le Client clique sur ''Ajouter au panier''. A tout moment de la navigation sur le Site, le Client peut valider sa commande, avec obligation de paiement, en allant dans son panier et en poursuivant les (cinq) 5 étapes suivantes :

1)  Résumé : le Client accède à l’ensemble des articles qu’il a sélectionnés dans le panier pour vérification, modification et validation de son contenu

2)  Identifiez-vous : si ce n’est déjà fait au préalable, le Client renseigne son Identifiant et son Mot de passe

3)  Adresse : le Client renseigne et/ou à valide l’adresse de livraison des produits et l’adresse de facturation

4)  Frais de port : le Client accepte les CGV et choisit le mode de livraison

5)  Paiement : le Client choisit un moyen de paiement (carte bancaire, carte de crédit ou chèque bancaire) et valide le paiement

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.


-  Par téléphone :

Du Lundi au Vendredi : 09h00 à 18h00 au 06.60.49.50.17 depuis la France métropolitaine.

 

3.2 Validation du contrat

Lorsque le Client valide sa commande, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits sélectionnés.

Le Client doit vérifier dans ce processus de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...).

Si le Client n'a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes CGV. Si le Client les accepte, il doit cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».

Pour poursuivre sa commande, le Client doit cliquer sur « payer ma commande ».

Toute passation de commande vaut acceptation, de la part du client, des prix et descriptions des produits qu’il aura placés dans le panier.

Après le paiement sécurisé (voir « Article 9 : Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation »), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe le Client qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Chaussureslucine.com se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Chaussureslucine.com.

Chaussureslucine.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 


Article 4 : Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données

Le Client pourra visualiser lors des différentes étapes de sa commande, le détail des produits, le prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Lorsqu’il s’aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit prendre contact avec notre Service Client.

 


Article 5 : Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Les données enregistrées par notre Site constituent la preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande. Celle-ci est archivée selon les conditions et les délais légaux en vigueur. Le Client peut accéder à cet archivage, pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à (cent vingt euros) 120 €, en contactant le Service Client.

 


Article 6 : Les garanties légales et contractuelles


6.1.  Garanties légales

 

En cas de défauts de la marchandise et conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et des défauts cachés, la garantie légale prévue par les articles L217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil s’appliqueront (cf. encadré ci-dessous). 


Code de la Consommation :

 

Article L 217-4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-7 :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L 217-8 :

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L 217-9 :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L 217-10 :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte :

 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L 217-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

 

Code Civil :

 

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 :

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 :

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Chaussureslucine.com remboursera également le Client de l'intégralité des frais de retour (au tarif économique en vigueur) sur simple présentation des justificatifs.

Chaussureslucine.com collecte les informations nominatives de ses Clients pour la gestion des commandes et le suivi des relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires, bancaires et postaux, exclusivement pour l'exécution de ces commandes, conformément aux présentes CGV.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne, ou par courrier, à notre Service Client en nous indiquant son : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale.

 

6.2.  Garanties contractuelles

Les relations contractuelles entre Chaussureslucine.com et ses Clients sont exclusivement soumises au droit français.

Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

Tous les articles proposés par Chaussureslucine.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (cf. encadré ci-dessus).

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Chaussureslucine.com s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de (quatorze) 14 jours.

Chaussureslucine.com ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.

 

6.3.  Responsabilité

Chaussureslucine.com fait tout son possible pour satisfaire ses Clients. Il est responsable de la bonne exécution des présentes CGV. Néanmoins sa responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.


6.4.  Recours à un médiateur

Le Client a accès gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable et directement introduite auprès de notre Service Client. 

Le Client pourra saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD en allant sur le site internet : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur ou en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris.

Le Client indiquera, dans son courrier, les informations essentielles à l’examen de sa demande :

  • ses coordonnées
  • son numéro de commande et/ou son numéro client
  • la date de sa commande
  • le litige rencontré
  • les démarches préalables écrites effectuées auprès de l’entreprise avant de saisir le Médiateur du e-commerce
  • les solutions proposées par l’entreprise
  • ce qu’il attend de la médiation

 

 

Article 7 : Les délais, frais et modalités de livraison et de retours

 

7.1. Livraison

Chaussureslucine.com livre exclusivement en France Métropolitaine. Il se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire. Pour toute autres destinations le Client contactera directement notre Service Client qui lui proposera, si possible, une solution de livraison adaptée.

Les frais de traitement de la commande (emballage et frais d'expédition) sont d’un montant forfaitaire pour toute livraison en France Métropolitaine et s’ajoute au montant de votre commande.

Tarif de livraison en France Métropolitaine :

 

Montant d'achat :                 Prix :

de  0€ à 27.99€                   4,90€

de  28€ à 99.99€                 7,90€

de  100€ à 199.99€             9,90€

de  200€ à 299.99€            11,90€

de  300€ à 399.99€            13,90€

de  400€ à 500€                 15,90€

 

Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que le Client aura indiquée au cours du processus de commande. Chaussureslucine.com ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

Chaussureslucine.com décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.

Tout produit sera livré, pour une adresse en France Métropolitaine, entre (cinq) 5 à (dix) 10 jours ouvrables.

Le délai de livraison court à compter de la réception du paiement. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter du jour de l'encaissement du chèque. En cas de dépassement de la date limite de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra selon l’article L138-2 du Code de la consommation résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoints notre Service Client, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Chaussureslucine.com ne s’est pas exécuté dans ce délai. Par ailleurs, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

Lorsque Chaussureslucine.com sera empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de (quatre) 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le Client puisse réclamer d’indemnité.

 

7.2. Conditions d'échange et de retour pour remboursement

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

Le Client dispose d'un délai de (trente) 30 jours à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le Client devra transmettre sa réclamation par e-mail ou courrier à notre Service Client

A réception du colis, Chaussureslucine.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Chaussureslucine.com, les articles seront alors retournés au Client sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.


Article 8 : Le prix

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Chaussureslucine.com n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). 


Si le Client demande une livraison hors du territoire français, sa commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de sa responsabilité et Chaussureslucine.com invite le Client à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Le Client devra également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il aura commandés dans le pays de destination.

 

Article 9 : Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler ses achats :

  • par carte bancaire (Carte Bleue),
  • par carte de crédit (Visa, MasterCard),
  • par chèque bancaire.


En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de : Cécile de GOËSBRIAND.

Il est à adresser à :

Cécile de GOËSBRIAND

3 rue Racine

44000 Nantes

FRANCE


Les produits commandés sont alors réservés (cinq) 5 jours ouvrables à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Chaussureslucine.com se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

Quel que soit le mode de règlement que le Client choisira, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par nos services. Chaussureslucine.com accepte uniquement des paiements en provenance de l’Union Européenne. Il ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque. Les chèques seront présentés pour encaissement dès leur réception.

 

Sécurité

Les paiements via notre Site Chaussureslucine.com font l'objet d´un système de sécurisation. Le système adopté est le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour protéger le Client contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont directement traités par les serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire la Société Général via sa solution de paiement en ligne SOGENACTIF. Aucune information bancaire du client n’est enregistrée sur notre site.

Pour en savoir plus cliquer sur le lien : https://www.sogenactif.com/offre/sogenactif/

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande du Client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

 

Sogenactif est une solution d’encaissement sécurisée sur Internet proposée par la Société Générale et conçue en partenariat avec Atos Worldline. Cette solution comprend une plate-forme technique de traitement des transactions, associée à un contrat monétique pour l’encaissement des ventes, des outils sécuritaires et un backoffice pour le suivi des transactions et la gestion de caisse.

 

Article 10 : Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les (quatorze) 14 jours qui suivent la réception du produit, le Client peut exercer son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit en informer par écrit le Service Client soit par courrier postal aux coordonnées suivantes : Cécile de GOËSBRIAND – 3 rue Racine – 44000 Nantes – France, soit par E-Mail: chaussureslucine@gmail.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client pourra également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :


Modèle de formulaire de rétractation :

À l’attention de Cécile de GOËSBRIAND

3 rue Racine

44000 Nantes

FRANCE

E-Mail: chaussureslucine@gmail.com


Date

Nom du Client

Adresse du Client

Référence Client

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

Portant les références

Commandé le

Reçu le 

 

Le Client aura un délai de (quatorze) 14 jours pour réexpédier son produit à compter de la mise en œuvre de son droit de rétractation. Chaussureslucine.com remboursera la totalité des sommes versés au plus tard dans les (quatorze) 14 jours qui suivent la réception, par le Service Client, du produit retourné.

Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. Sur proposition de Chaussureslucine.com, le Client pourra également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du Client.

 

Article 11 : La durée du contrat et de validité du prix.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur le Site.

Les produits demeurent l’entière propriété de Chaussureslucine.com jusqu’au complet encaissement du prix.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le Site au jour de la commande.

 

Article 12. Le Service Client

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser par mail, courrier ou téléphone, du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 au Service Client :


Cécile de GOËSBRIAND
3, rue Racine
44000 Nantes - FRANCE

Téléphone : 06.60.49.50.17
E-mail : chaussureslucine@gmail.com


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